L'élaboration de la loi. L'élaboration de la loi suit plusieurs étapes réparties entre le Gouvernement et les deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat. Initiative, examen, vote et promulgation de la loi, découvrez en vidéo le processus législatif.. Tous les projets de loi doivent suivre un processus de débats et d'examens, avant d'être soumis à un vote. Une fois le projet de loi adopté à la fois par le Sénat et par la Chambre des communes, le gouverneur général lui accorde la sanction royale, et le projet de loi devient loi. INFOGRAPHIES.
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