Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu.. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02) » sera mise à jour significativement.
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Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête: titleContent, par assignation: titleContent ou par requête conjointe.. Vous pouvez utiliser la requête uniquement.. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne majeure.La différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d'action du majeur protégé.
