Un pourvoi en cassation prend d'abord la forme d'une déclaration adressée au greffe de la Cour de cassation (située au sein du Palais de Justice de Paris) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Cette déclaration est accomplie par un avocat à la Cour de cassation dont l'assistance est obligatoire.. Dans l'expression se pourvoir en cassation, le verbe se pourvoir signifie « former un recours devant une juridiction de plus haut niveau ». Quant au mot cassation, il désigne ici une décision judiciaire qui en annule une autre. Par un pourvoi en cassation, on cherche donc à faire annuler un jugement qui a été rendu.
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L'essentiel. Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation. La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est.. L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". L'une ou l'autre des parties peut se pourvoir lorsqu'elle estime que le droit a été méconnu par la Cour d'appel, mais, si la partie principale ne l'a pas fait, l.
